Législation et règlements
En matière d'environnement et d'urbanisme, il existe une législation régionale pour Bruxelles-Capitale, mais chaque commune possède également ses règlements spécifiques.
Législation régionale
- Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) détermine les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en région bruxelloise.
- Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) détermine les règles applicables aux constructions et à leurs abords (gabarit, hauteur…).
- Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) détermine et spatialise les fonctions (habitat, bureau, espaces verts…) qui peuvent s’implanter dans les différents quartiers. Il comporte des prescriptions graphiques (zones) et littérales (ce qui peut être fait dans chaque zone).
- L’Ordonnance relative à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et leur climat intérieur.
- L’Ordonnance relative aux permis d’environnement régit la délivrance des permis d’environnement.
- Le Code Bruxellois du Logement contient notamment toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.
Autres liens utiles :
- Arrêté dit de minime importance : Banque de données Justel
- Arrêté changement d’utilisation : Arrêté relatif aux changement d'utilisation soumis à un permis d'urbanisme
- Arrêté SIAMU : Banque de données Justel
- Les permis d’urbanisme à durée limitée : Banque de données Justel
Plans particuliers d'Affectation du Sol (PPAS) de la commune de Jette
Ces outils de planification locale déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s'organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS. Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.
- Cliquez ici pour consulter la carte des PPAS de la commune de Jette (plan)
- Cliquez ici pour consulter les PPAS de la commune de Jette (+ link dossier)
Permis de lotir
Pour obtenir les prescriptions d'un permis de lotir, veuillez envoyer un mail à urbanisme@jette.brussels.
Règlements spécifiques communaux
Il existe à Jette certains règlements communaux spécifiques. Pour connaître leur contenu, cliquez sur les liens ci-dessous :