### Articles connexes [ Enquêtes publiques](/fr/construire-renover/enquetes-publiques)[ Permis d'urbanisme](/fr/construire-renover/permis-d-urbanisme)[ Permis d'environnement](/fr/construire-renover/permis-d-environnement)[ Législation et règlements](/fr/construire-renover/legislation-et-reglements)[ Plans régionaux](/fr/construire-renover/plans-regionaux)[ Service communal Gestion du Territoire (Urbanisme)](/fr/construire-renover/service-communal-gestion-du-territoire-urbanisme) ![](/sites/commune-website/files/styles/ct_system_cover_full/public/medias/images/2026-03/info-urbanisme.jpg.avif?itok=dI8AvBXg) # Renseignements urbanistiques Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Toute personne qui (pour son compte ou à titre d'intermédiaire) met en vente ou loue (pour plus de 9 ans) un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative la situation urbanistique licite du bien conformément aux articles 99, 280 et 281du le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT). Ces renseignements informent le futur acquéreur de la destination urbanistique licite du bien, des permis délivrés ou refusés, de l’existence, ou non, d’infractions, d’un périmètre de préemption, d’un plan particulier d’affectation du sol (PPAS), d’un permis de lotir, de mesures de classement ou de protection du patrimoine. Ces informations sont fournies par le biais d’un document établi par la commune : les renseignements urbanistiques. Les personnes pouvant introduire une demande de renseignements urbanistiques : le propriétaire du bien mis en vente (ou son mandataire / agent immobilier) ou son notaire. Les demandes de renseignements urbanistiques peuvent être introduites par voie électronique **via la plateforme** [**IRISbox**](https://irisbox.irisnet.be/irisbox/urban-information/landing), le guichet en ligne des administrations de la Région bruxelloise. Celle-ci permet d’introduire, de compléter et de suivre votre dossier en ligne. --- Il est également toujours possible d’introduire une demande de renseignements urbanistiques en version papier accompagnée de tous les documents requis : - par mail à [ru@jette.brussels](mailto:ru@jette.brussels?subject=Demande%20de%20renseignements%20urbanistiques) - par lettre à : Commune de Jette Service Urbanisme Chaussée de Wemmel, 100 1090 Jette Cliquez [ici pour la liste des documents](/sites/commune-website/files/inline-files/demande-de-renseignements-urbanistiques-liste-2026.pdf) à fournir pour introduire votre demande. --- **Liens utiles** - [Les renseignements urbanistiques par voie électronique](https://urbanisme.irisnet.be/renseignementsurbanistiques) - [Renseignements urbanistiques et publicité immobilière](https://urbanisme.irisnet.be/actualites-accueil/renseignements-urbanistiques-et-publicite-immobiliere)